Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 57 - Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités
Article 17
Versions de la disposition
17. Le comité exécutif accorde une dispense totale ou partielle au membre et détermine le nombre d’heures qu’il est dispensé de cumuler au cours d’une période de référence donnée si la formation respecte les critères prévus à l’article 6.
Le comité transmet au membre une décision écrite et motivée dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
